Présentation du Budget 2021-22 : mesures immobilier et facilitation des affaires

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Le 11 juin 2021, l’Hon. Renganaden Padayachy, Ministre des Finances, de la Planification Economique et du Développement a présenté son budget pour 2021/22, intitulé « MIEUX ENSEMBLE ».

Ken Poonoosamy, PDG de l’EDB, commente : « Le budget énonce une série de mesures pour réaliser cette ambition. En effet, nous devons reprendre le chemin de la reprise et de la prospérité et laisser derrière nous les retombées négatives de la pandémie et plus loin poursuivre notre objectif d’en sortir plus fort en engageant les réformes nécessaires. Au cœur de cette ambition se trouve notre volonté d’ouvrir nos frontières. Nous devons également restaurer la confiance des entreprises et devenir plus résilients à tout choc futur. L’exercice budgétaire va redonner confiance à l’économie et la préparer à long terme en restaurant l’image de Maurice en tant que plate-forme d’investissement et de commerce de choix pour les investisseurs, locaux et étrangers. En vue d’améliorer le climat des affaires et de stimuler les investissements, plusieurs mesures visant à améliorer la "facilité de faire des affaires" ont été annoncées, la mesure distinctive étant la création de l’Agence d’évaluation de l’impact de la réglementation (AIR), qui annonce une nouvelle façon d’atténuer tout possible impact négatif de législations à venir sur les entreprises. Un ensemble d’incitations sera offert dans le cadre d’un nouveau certificat d’investissement premium dans le but d’attirer des activités innovantes, la fabrication de haute technologie, la médecine, la biotechnologie et la pharmacie et l’industrie du savoir. En ce qui concerne la construction et l’immobilier, les mesures annoncées assureront la dynamique de la croissance à court et moyen terme. L’investissement dans les infrastructures publiques renforce également la résilience à long terme, élargit les opportunités et aide les entreprises en améliorant non seulement la productivité, mais contribue également à améliorer la qualité de vie de la population. (...) En outre, l’EDB adoptera une nouvelle stratégie pour attirer de nouveaux talents grâce aux modifications apportées aux Permis d’Occupation et au régime de Résidence Permanente. Grâce à des campagnes ciblées en association avec la MTPA, l’EDB positionnera Maurice comme une destination privilégiée pour les retraités et le tourisme de long séjour. Avec la réouverture de nos frontières à partir du 15 juillet 2021, nous accueillons les investisseurs, les voyageurs, les touristes et les résidents de retour à Maurice pour venir investir, vivre, travailler, profiter et prendre sa retraite."

Ci-dessous les mesures liées à l’immobilier et la "facilitation des affaires" :

L’IMMOBILIER MAURICIEN

Home Ownership Refund Scheme

  • Remboursement de 5% jusqu’à un maximum de Rs 500.000 de la valeur déclarée sur l’acquisition au cours de l’exercice 2021/22 d’une maison, d’un appartement ou d’un terrain nu pour construire une unité résidentielle. Si le bien est vendu dans un délai d’un an à compter de la date d’acquisition, le montant perçu dans le cadre du dispositif devra être remboursé.
  • L’exonération des droits d’enregistrement (5%) pour les primo-accédants s’appliquera aux premiers Rs 5 millions de la valeur d’acquisition, au lieu de se limiter aux biens dont la valeur n’excède pas Rs 5 millions précédemment
  • 5% de remboursement sur les prêts immobiliers contractés pour construire une résidence (jusqu’à un maximum de Rs 500 000)

Remboursement de la TVA
Critères applicables pour le remboursement de la TVA sur la construction d’une maison ou d’un appartement résidentiel :

  • Le coût de construction d’une résidence ou le prix d’achat de la résidence ne doit pas dépasser Rs 3 millions, et la TVA remboursée sera d’un maximum de Rs 300 000
  • Le seuil d’éligibilité du revenu du ménage pour le remboursement sera de Rs 1 million par an
  • Le remboursement sera applicable sur la construction ou l’achat d’une première résidence uniquement

L’IMMOBILIER ETRANGERS

Vente de IRS / RES

Pour créer des conditions de concurrence équitables avec d’autres programmes immobiliers et accélérer la vente de quelques unités IRS/RES restantes, les droits d’enregistrement sur la vente d’une propriété résidentielle IRS ou RES correspondront au montant LE PLUS BAS entre le taux de 5 % ou 70 000 USD. Auparavant, il correspondait au montant LE PLUS ÉLEVÉ entre les 25 000 USD applicables aux RES ou 70 000 USD applicables aux IRS et 5 %.

Vente d’un terrain à un Non-Citoyen

  • Extension de deux ans additionnels (jusqu’au 30 juin 2024) pour permettre à un Non-Citoyen titulaire d’un permis d’occupation, d’un permis de séjour permanent ou d’un permis de séjour d’acquérir un terrain viabilisé n’excédant pas 2 100 m2 au sein d’une Smart City
  • Les promoteurs de Property Development Scheme (PDS) seront également autorisés à vendre un terrain viabilisé à condition que la superficie totale de tous les terrains viabilisés à vendre ne dépasse pas 25 % de la superficie prévue pour la construction de propriétés résidentielles.

Investissement dans un programme hôtelier (IHS)

  • La vente d’unités en développement hôtelier sous un IHS passe de 60 % à 80 %
  • Les propriétaires peuvent occuper leurs logements pendant 180 jours au lieu de 90 jours par an
  • Aucune restriction de nombre de jours à occuper pour les titulaires d’un Visa Premium

Nouvelles modifications au Non-Citizens (Property Restriction) Act

La loi qui avait été récemment amendée sera à nouveau modifiée : aucune approbation n’est requise du Bureau du Premier Ministre (PMO) pour la vente de biens immobiliers achetés sous un des programmes IRS, RES, PDS, Smart City, Appartements en immeubles R+2 min. etc. L’EDB n’aura qu’à "aviser" le Bureau du Premier Ministre (PMO) d’une telle vente.

FACILITATION DES AFFAIRES

Permis d’occupation (PO)

  • Un non-citoyen sera éligible à un PO qu’elle que soit la catégorie de visa obtenue à son arrivée (visa affaire ou touriste)
  • Exonération pour les conjoints de titulaires d’OP souhaitant investir ou travailler à Maurice d’avoir à obtenir un PO ou un permis de travail
  • Dérogation à la limite d’âge maximale de 24 ans pour les enfants à charge
  • Introduction d’une nouvelle catégorie - le permis de travail familial de 10 ans, pour ceux qui contribuent au moins 250 000 USD au COVID-19 Projects Development Fund.
  • Les non-citoyens titulaires d’un PO en tant qu’indépendants seront autorisés à constituer une entreprise individuelle et à employer du personnel administratif.
  • Extension de permis de travail permettant aux résidents non-citoyens de faire venir des aides-soignants et des domestiques étrangers pour travailler à Maurice
  • Mise en place d’une conciergerie dédiée aux investisseurs et retraités entrant à Maurice.
  • Mise en place d’un programme de Club Privilège (accès privilégié aux hôtels, terrains de golf, restaurants, institutions médicales privées, entre autres).
  • Une carte à puce remplacera le permis d’occupation papier actuel

Lorsqu’une demande de permis d’occupation nécessite l’avis et les recommandations d’un ministère ou d’un organisme du secteur public, ce dernier doit, dans les 5 jours ouvrables, soumettre son avis ou recommandations à l’EDB, faute de quoi le principe du consentement silencieux s’appliquera.

Permis de Résidence

Changement pour l’acquisition d’un appartement au sein d’un immeuble d’un minimum de Rez-de-chaussée + 2 étages : Un non-citoyen qui acquiert un appartement dans un immeuble d’au moins 2 étages au-dessus du rez-de-chaussée, sera titulaire d’un titre de séjour, y compris pour les personnes à sa charge, et dispensé de l’obligation d’un permis de travail ou d’occupation à condition que le prix d’achat ne soit pas inférieur à 375 000 USD. Précédemment, le prix minimum était de USD 500,000 et cette acquisition ne lui conférait qu’un permis de Résidence Long Séjour de 10 ans.

Permis de Résidence Permanente

  • Les titulaires d’un permis de séjour permanent de 10 ans verront sa validité automatiquement prolongée pour couvrir une période de 20 ans.
  • Les titulaires d’un permis de séjour permanent pourront renouveler leur permis et auront la possibilité de changer de catégorie entre investisseur, professionnel et retraité.

Professionnels (Employés étrangers à Maurice)

  • Prolongation de validité du Permis d’Occupation Professionnel de 3 à 10 ans
  • Flexibilité pour changer d’emploi pour les non-citoyens titulaires d’un permis de travail en tant que professionnel
  • Le salaire mensuel applicable pour un Occupation pour les professionnels des services financiers sera ramené à Rs 30 000 (limité uniquement pour les services de comptabilité de fonds et de conformité par une entreprise titulaire d’une licence du FSC, et le professionnel devra avoir au moins 3 ans d’expérience).

Ces mesures sont susceptibles d’être modifiées lors du vote du projet de loi de finances dans les prochaines semaines.