Droits et obligations en cas de location de bien sûr l’île Maurice

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Lorsque vous cherchez un bien immobilier à louer sur l’ile Maurice, certains aspects importants du statut de locataire doivent être considérés. En effet, la signature d’un contrat de location engendre des droits et obligations pour les deux parties, à savoir, le locataire et le propriétaire. Tout cela devra être contenu dans le contrat qui doit impérativement être lu attentivement. C’est dans ce cadre que chacun prendra alors connaissance de ses droits et devoirs envers l’autre.

Les textes de loi qui régissent la location de biens immobiliers sont contenus dans le code civil mauricien, plus précisément de l’article 1721 à l’article 1762. Il est très important d’être bien conseillé et accompagné par un professionnel afin d’éviter d’éventuelles discordes par la suite, qui peuvent parfois résulter dans des poursuites légales.

Les droits du locataire

Le locataire a droit à un logement en bon état d’usage et de réparation. Cela inclut le logement en lui-même ainsi que les équipements qui l’accompagnent tels que les placards, l’électroménager, le mobilier éventuel, etc. C’est l’aspect le plus important du contrat de location que le propriétaire doit fournir. Celui-ci a donc l’obligation de fournir un bien immobilier bien entretenu à son locataire.

Le contrat de location doit être effectué en bonne et due forme dans l’intérêt de tous. Un bail doit mentionner de manière précise la durée du contrat de location, en précisant la date de mise à disposition du bien. Il doit aussi décrire de manière précise l’habitation en énumérant toutes les pièces et les équipements, le montant du loyer, les conditions de révision du loyer et le dépôt de garantie ainsi que les modalités de résiliation du bail.

Le locataire a également droit à une jouissance paisible de son logement, il devra donc être mis au courant des défauts de nature à perturber ce droit. Le propriétaire n’a pas non plus le droit de pénétrer chez le locataire sans autorisation et sans préavis et dont le délai devra être mentionné dans le contrat. Les visites d’inspection devront aussi être prévues et mentionnées dès le départ s’il désire les effectuer.

Les obligations du locataire

L’obligation la plus évidente du locataire est le paiement du loyer et le versement du dépôt de garantie. Comme ce qui est stipulé dans le contrat, la propriété ne doit être utilisée que de la façon prévue dans le contrat. Un bien destiné à l’habitation ne devrait pas être transformé en local commercial ensuite et inversement.

Une fois que le locataire a pris possession des lieux, les entretiens qui doivent être effectués se feront désormais à sa charge. Bien qu’il lui soit permis de faire de petits travaux d’entretien, il ne doit cependant pas transformer le bien ni les équipements loués, sans l’autorisation préalable et par écrit du propriétaire. Le but est de maintenir l’habitation en état. Ainsi, vous pourrez avoir à remettre le bien dans son état initial lors de votre départ, usure normale exceptée. Il faudra reboucher les trous dans les murs et les repeindre, etc. D’ailleurs, il existe des assurances conçues spécialement contre les risques locatifs.

Le locataire est en droit d’héberger des parents proches ou des amis à titre gratuit. Seulement, il ne peut pas faire de sous-location même pour quelques mois. Le propriétaire peut toutefois donner son accord, auquel cas vous pouvez sous-louer votre logement pour un temps déterminé.

Droits du propriétaire

En Europe, généralement, le propriétaire est en droit de demander une caution. Cela consiste à exiger qu’un tiers, membre de la famille ou employeur, se porte garant du paiement du loyer et des charges en cas de défaillance du locataire. Cet engagement est écrit avec mention écrite de la personne garante.

A Maurice, la pratique d’obtention d’une caution dans le cadre de la location immobilière n’est pas souvent exercée.

Lorsque le locataire décide de libérer le logement, il doit généralement un préavis de 3 mois au propriétaire, point qui sera repris dans le contrat. Il est généralement accepté et mentionné dans les contrats de location qu’il y aura une période minimum de location sans préavis possible de part et d’autre, à moins que l’une des parties enfreigne une des clauses du bail.

Obligations du propriétaire

Comme il est d’usage, le locataire est tenu de s’occuper des entretiens courants du logement et des petites réparations, comme le changement des interrupteurs, la remise en état des peintures ou la plomberie. En ce qui concerne les grands travaux, c’est au propriétaire de s’en charger. Il devra donc effectuer la réfection de la toiture, ou de tous autres travaux de grande envergure. . Il devra aussi assurer son bien et son contenu pour tous dommages éventuels.

Park Lane Properties

Dans le cadre d’un contrat de bail, Park Lane Properties, agence spécialisée dans la location de maisons, appartements, bureaux et locaux commerciaux, accompagne les locataires jusqu’à la signature du contrat de location et guide le propriétaire dans la rédaction du contrat. Park Lane Properties assure également un service de gestion locative dans l’intérêt du propriétaire et du locataire.