Budget 20-21 Mesures liées à l’immobilier

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BUDGET 2020-21 : Mesures liées à l’immobilier

Depuis le 31 mai 2020, Maurice a repris son activité commerciale normale après l’annonce officielle de la fin du confinement. 
Dans ce climat socio-économique critique, le Dr l’honorable R. Padayachy, ministre des Finances, de la Planification économique et du Développement a prononcé son premier discours sur le budget jeudi 5 juin, suivies par une semaine de délibérations parlementaires.

Vous trouverez ci-dessous les mesures relatives au secteur immobilier ainsi que les mesures prises pour inciter les non-ressortissants à choisir Maurice comme destination de choix pour prendre leur retraite, y vivre, y travailler et investir :

Mauriciens : Taxes Immobilières - Exemptions :
Exemption de l’obligation d’enregistrement lors de l’acquisition d’un logement nouvellement construit :
L’exonération totale du droit d’enregistrement accordé à tout mauricien sur l’acquisition d’un logement nouvellement construit sera prolongé de deux ans, c’est-à-dire jusqu’au 30 juin 2022. En outre, la valeur seuil d’un logement nouvellement construit sera portée de 6 millions de roupies à 7 millions de roupies.
L’exonération est également accordée si le logement est acheté sur la base d’un plan ou en cours de construction (c’est-à-dire dans le cadre de vente à terme ou vente à l’état futur d’achèvement - VEFA).
Cette exemption ne s’applique pas à une propriété sur Pas Géométriques (bail) ou dans un programme IRS, RES, PDS ou IHS.
 
Exonération des droits de cession immobilière à un promoteur entreprenant la construction de logements pour les Mauriciens
La construction du programme de lotissement sera prolongée comme suit -
(i) le programme se déroulera, du 1er juillet 2020 au 31 décembre 2020, pour l’enregistrement des projets comprenant au moins 5 unités résidentielles auprès du MRA ;
(ii) aucun droit d’enregistrement et aucun droit de mutation ne seront dus sur le transfert de terrain nu en pleine propriété pour la construction d’un ensemble immobilier à condition que le terrain soit transféré avant le 31 décembre 2020 ;
(iii) la construction doit être terminée avant le 31 décembre 2021 ; et
(iv) une exonération des droits de mutation sera accordée sur la vente d’un logement (y compris par le biais de « Vente en Etat Future d’Achèvement - VEFA ») à condition qu’il soit fait à un Mauricien avant le 30 juin 2022.
En outre, le prix maximum de 6 millions de roupies d’une unité résidentielle dans le cadre du régime sera porté à 7 millions de roupies.

Exonération pour premier achat - Mauricien
Une personne est exonérée des droits d’enregistrement comme premier acheteur même si son conjoint ou lui-même est ou était propriétaire ou copropriétaire d’un bien immobilier acquis par héritage à condition que la superficie du terrain soit maintenant inférieure à 20 perches (10 perches auparavant).

Améliorer l’environnement de "Facilitation des Affaires"
Une série de mesures sera mise en œuvre pour améliorer le classement du pays en matière de Facilitation des Affaires en mettant fortement l’accent sur la numérisation et pour encourager l’utilisation des services électroniques pour aider l’environnement commercial mauricien, avec entre autres, les mesures suivantes :
- La soumission en ligne des actes de transfert de propriété sera rendue obligatoire par le biais du système de registre électronique de Maurice (MERS) pour les notaires.
- L’investissement dans un système de gestion des informations sur l’utilisation et l’évaluation des terres (LAVIMS) basé sur la technologie Blockchain.
- La demande en ligne de permis de construire et d’utilisation du sol (BLUP) sera rendue obligatoire pour tous les types et tailles de construction

Non-Citoyens : Achat immobilier et emploi
La poursuite de l’ouverture de l’Ile Maurice aux non-citoyens :

Parce que les investisseurs, les professionnels et les retraités ont besoin de visibilité et de certitude avant d’opter pour un endroit où ils peuvent passer une partie importante de leur vie, et pour les encourager à choisir Maurice comme destination pour s’installer et attirer et conserver l’expertise et les talents étrangers, les mesures suivantes ont été annoncées :

IMMOBILIER

Le montant minimum d’investissement pour qu’un investisseur étranger puisse obtenir le statut de résident permanent ou l’acquéreur d’un bien immobilier dans au sein d’un programme existant pour obtenir le statut de résident sera réduit de 500 000 USD à 375 000 USD.

Pour attirer et retenir les talents et les entreprises étrangères, les non-ressortissants titulaires d’un permis de séjour, d’un permis d’occupation ou d’un permis de résidence permanente seront autorisés pour une période de 2 ans (jusqu’au 30 juin 2022) à acquérir une parcelle de terrain viabilisé ne dépassant pas 2100 m2 à des fins résidentielles dans une "Smart City". La construction de l’unité résidentielle devra être complétée dans un délai de 5 ans.

EMPLOI

Le salaire mensuel minimum pour obtenir un permis d’occupation est ramené de Rs 60.000 à de Rs 30.000. 

Permis pour non-citoyens :
Changements annoncés pour les Permis d’Occupation, Permis de Résidence et de travail et les Permis de Résidence Permanente :

  • Le permis de travail et le permis de résidence combinés en un seul permis.
  • La validité d’un permis d’occupation (PO) et d’un permis de résidence pour les retraités non citoyens allongée de 3 à 10 ans renouvelable.
  • Le montant minimum d’investissement pour obtenir un PO en tant qu’investisseur étranger sera réduit de 100 000 USD à 50 000 USD.
  • Le chiffre d’affaires minimum et les exigences d’investissement pour le permis d’occupation innovateur sont supprimés.
  • Le conjoint d’un titulaire de PO n’aura pas besoin d’un permis pour investir ou travailler à Maurice.
  • Les titulaires de PO seront également autorisés à emmener leurs parents vivre à Maurice, en tant que personnes à charge.
  • Les professionnels titulaires d’un PO et les retraités étrangers titulaires d’un permis de résidence pourront investir dans d’autres entreprises sans aucune restriction en matière d’actionnariat.
  • Les non-citoyens qui ont un permis de séjour dans le cadre des différents régimes immobiliers (PDS, RES, IRS, Smart City) n’auront plus besoin d’un permis de travail ou d’occupation pour investir et travailler à Maurice.
  • Le permis de résidence permanent sera prolongé de 10 à 20 ans.
  • Les titulaires de PO et de permis de résidence seront admissibles à demander un permis de résidence permanente (20 ans) s’ils sont détenteur du permis pendant trois années consécutives.

C’est le moment d’investir à l’Ile Maurice !

Ces mesures sont des facteurs incitatifs pour VENIR VIVRE TRAVAILLER & INVESTIR à l’Ile Maurice. Nous sommes là pour vous accompagner dans votre projet immobilier.