Acquisition Etrangère

 

POURQUOI L’ILE MAURICE ?

• Une stabilité politique, un palmarès impressionnant et une croissance économique soutenue
• Un endroit sûr pour l’investissement, un état de droit reconnu
• Le pays le plus libéralisé du continent africain et le plus convivial pour les affaires
• Paisible, pluri-ethnique, un style de vie unique dans un brassage de cultures
• Une main-d’œuvre malléable, bilingue (français et anglais) et qualifiée, travaillant selon un régime réglementaire favorable à l’investissement
• Ouverture aux investisseurs et aux talents étrangers
• Un État Océan disposant d’une des plus grandes zones économiques exclusives de la planète
• Accès préférentiel au marché de l’Afrique, d’Europe comme celui des Etats-Unis
• Infrastructures modernes
• Fuseau horaire qui convient à tous les marchés (GMT +4)

Maurice est une juridiction à fiscalité légère. Son environnement favorable aux investisseurs encourage les entrepreneurs locaux et étrangers à créer leurs entreprises.

Le régime fiscal comprend :
• Impôt sur les sociétés : 15%
• Impôt sur le revenu : 15%
• Valeur ajoutée (TVA) : 15%
• Responsabilité sociale des entreprises (CSR) : 2% sur les bénéfices
• Taxe de cession immobilière : 5%
• Pas de droits de succession
• Aucune imposition sur les plus-values
• Aucune imposition à la source sur les intérêts et dividendes
• Exonération des droits de douane sur les équipements
• Libre rapatriement des bénéfices, des dividendes et des capitaux

L’acquisition de biens immobiliers par des non-résidents est limitée à certains programmes spécifiques ou après avoir rempli certaines conditions :

Comment un non-citoyen peux-t-il acquérir une propriété à l’Ile Maurice ?
Ce que vous devez savoir en quelques mots pour une propriété résidentielle :

> Les non-citoyens ne peuvent acheter une propriété qu’au sein de certains domaines ou régimes approuvés par les autorités sous les régimes suivants : Integrated Resort Scheme (IRS), Real Estate Scheme (RES), Invest Hotel Scheme (IHS), Property Development Scheme (PDS), Smart City Scheme (SCS). Le Permis de Résidence Permanent est octroyé pour tout achat d’une propriété dans l’un de ces régimes lorsque le prix de la propriété dépasse USD 375.000. Le Permis reste attaché à la propriété.

> Achat d’un appartement R+2 : Les non-citoyens peuvent aussi acheter un ou plusieurs appartements en dehors des régimes et domaines spécifiés ci-dessus aux conditions suivantes :
- que l’appartement soit situé dans un immeuble ayant au minimum un Rez-de-Chaussée et 2 étages au dessus et situé sur un terrain en toute propriété.
- que l’appartement soit vendu au dessus de MUR 6.000.000.
> Tout non-citoyen qui a acquis un appartement pour un prix supérieur à USD 375 000 (ou son équivalent dans une autre devise) peut demander un Permis de Residence Permanent.

Pour plus d’informations sur les différents régimes et domaines, lisez plus bas les spécificités de chaque régime :

  • Propriété résidentielle

    • Les projets "Smart City"

      Le concept des projets Smart City sur l’ile Maurice

      Le concept Smart City est un ambitieux programme de développement économique visant à consolider le secteur international des affaires et de la finance à l’Ile Maurice en créant des conditions idéales pour y travailler et y vivre et stimuler l’investissement par le développement de villes intelligentes à travers l’île.

      Le développement de villes intelligentes à l’Ile Maurice ouvre une multitude de possibilités d’investissement.

      Le projet de ville intelligente est une initiative visant à stimuler l’innovation, les activités scientifiques et techniques, fournir la technologie accessible à la communauté d’affaires et créer une ville dynamique.

      Le Gouvernement de Maurice a mis en place ce concept de ville intelligente pour fournir un cadre et un ensemble d’incitations fiscales et non-fiscales pour les investisseurs intéressés à développer des villes intelligentes à travers l’île.

      Le concept de ville intelligente est d’offrir aux investisseurs, nationaux et étrangers, des options pour vivre en développement durable, dans un environnement urbain pratique et agréable.

      Ces Smart City seront construites autour du concept VIVRE-TRAVAILLER-SE DIVERTIR, dans un milieu de vie dynamique de technologie et d’innovation à la base du développement.

      Le concept ouvre la voie pour des investisseurs de développer et d’investir dans :

       > un ensemble commercial et de loisirs et des déclinaisons résidentielles qui, dans leur ensemble, offrent une intégration fonctionnelle et physique et créent un environnement urbain axé sur les piétons
       > une combinaison d’espaces regroupant les clusters bureaux, industrie légère, éducation et tourisme médical
       > le cluster de haute technologie et d’innovation
       > des infrastructures au service des différents sites avec les routes et l’aménagement paysager d’inspiration
       > des technologies propres visant à la réduction des déchets et de carbone, l’efficacité des transports de faible énergie, la consommation des bâtiments
       > des solutions digitales, des technologies de télédétection urbaine et d’analyse des big data
      > la production énergétique et la gestion de l’eau et services publics
      > le résidentiel haut de gamme
      > la gestion locative

      Des mesures incitatives pour les développeurs et investisseurs
      Une entreprise investissant dans le développement d’une Smart City et/ou l’une de ses composantes est exemptée du paiement de :

       > l’Impôt sur le revenu pour une période de 8 ans à partir de la réception du certificat Smart City sur les revenus issus du développement et la vente, la location ou la gestion d’immeubles (pas sur les revenus issus de la fourniture de biens et services).
       > la taxe sur la valeur ajoutée payés sur les biens (bâtiment, structure, installations, machines ou équipements).
       > Droit de douane à l’importation ou l’achat de toute marchandises imposables, autres que les meubles, pour être utilisé dans les travaux d’infrastructure et la construction de tout bâtiment au sein de la Smart City
       > Droits de Transfert des terres et du droit d’enregistrement sur le transfert des terres à une SPV à condition que le cédant détient des actions dans la SPV au moins équivalent à la valeur des terrains transférés
       > Droits de Conversion des terres pour toute superficie réservée au développement non-résidentiel
       > La Taxe pour la subdivision des terres.

      D’autres incitations fiscales
      > Pour tout premier achat immobilier (First Time Buyer) d’un citoyen mauricien ou un membre de la Diaspora mauricienne : exemption des droits d’enregistrement
      > Récupération de la TVA sur l’investissement structurel (structure du bâtiment), les installations, les machines et les équipements
      > Facilitation pour l’obtention d’une subvention annuelle à hauteur de 50% sur les investissements liés aux énergies renouvelables et la technologie verte

      L’achat de terrain
      Une Smart City sera développé sur une superficie de plus de 21,105 hectares (50 arpents). Les entreprises étrangères peuvent acquérir des terres au sein d’une Smart City pour le développement de projets immobiliers et leurs composants

      Droits de Résidence
      > Toute personne ou toute entité, y compris les sociétés et les fiducières (Trust) peuvent acquérir des unités d’habitation dans une Smart City
      > Tout non-citoyen mauricien acquérant une habitation résidentielle au-dessus de 375 000 USD sera éligible à l’obtention d’un permis de séjour pour lui et sa famille (enfants dépendants jusqu’à 24 ans)
      > Pas de restriction de revente ou de location d’unités résidentielles
      > Possibilité pour une personne à la retraite d’acquérir en viager

      Citoyenneté mauricienne
      Un non-citoyen ayant détenu un permis de résidence pour une période minimale de 2 ans et ayant effectué un investissement de plus de 5 millions USD à l’Ile Maurice peut faire une demande de citoyenneté mauricienne.

      Vente de terrains viabilisés pour les développeurs tiers
      Le développeur principal peut vendre des terrains viabilisés à une autre société pour développer un composant du projet Smart City

      (Source : EDB)

      N’hésitez pas à rechercher nos propriétés "accessibles étrangers" à travers la Recherche Avancée sur notre site ou nous adresser vos critères et nous nous ferons un plaisir de vous assister.

      Vous pouvez aussi visiter notre page listant tous nos projets éligibles pour une acquisition par un non-résident : http://www.parklane.mu/fr/projets/etrangers.html

    • Propriétés PDS (2015)

      Les projets immobiliers PDS (Property Development Scheme) sur l’ile Maurice

      Le Property Development Scheme (PDS) a remplacé depuis Août 2015, les régimes IRS et RES à Maurice.
      Le programme est conçu pour faciliter l’acquisition d’une propriété résidentielle par des non-citoyens à l’île Maurice. Le PDS est fondamentalement un projet intégré avec une dimension sociale au profit de la communauté voisine et permet le développement et la vente de logements haut standing principalement aux étrangers.

      Le Property Development Scheme (PDS) prévoit ce qui suit :
      1. Le développement d’un minimum de 6 unités résidentielles de luxe sur un terrain en pleine propriété d’au moins 0,4220 hectare (1 arpent), mais ne dépassant pas 21.105 hectares (50 arpents).
      2. Des espaces publics de haute qualité qui aident à promouvoir l’interaction sociale et un sens de la communauté
      3. Des aménagements et des équipements de loisirs et commerciaux haut de gamme destinés à améliorer l’offre résidentielle proposée à la vente.
      4. Des services de gestion quotidiens pour les résidents, incluant la sécurité,
      les services d’entretien, de jardinage, d’élimination des déchets solides et ménagers.
      5. Une contribution sociale de la part des promoteurs de ces développement en termes d’équipements sociaux, de développement communautaires et d’autres installations pour le bénéfice de la communauté avoisinante.

      Les personnes suivantes peuvent acquérir une propriété résidentielle sous le régime PDS :
      (a) une personne physique, un citoyen de l’île Maurice, un non-citoyen ou
      un membre de la diaspora mauricienne ;
      (b) une société (Type SARL) constituée ou enregistrée sous la Loi sur les sociétés Maurice (Companies Act) ;
      (c) une société civile, dont l’acte aura été déposé avec le Registrar of Companies (Bureau d’enregistrement des entités morales à Maurice) ;
      (d) une société en commandite (Limited Partnership) en vertu de la Loi sur les sociétés en commandite ;
      (e) une fiducie (Trust), où les services de tutelle sont fournis par un fiduciaire qualifié
       ; ou
      (f) une Fondation, en vertu de la Loi des Fondations (Foundations Act).
      Remarque : Une société offshore qualifiée telle que définie en vertu de la Loi sur les services financiers de 2007 (Financial Services Act 2007) détenant une Global Business Licence peut acquérir des biens sous le régime PDS.

      Les propriétés résidentielles peuvent être un mélange de :
      • Villas de luxe
      • Appartement de luxe
      • Penthouse
      • Autres propriétés similaires utilisés, ou disponible pour utilisation résidentielle

      Superficie maximum des lots de terrains par unité résidentielle :
      Chaque propriété résidentielle, à l’exception d’un appartement ou d’un penthouse, est aménagé sur un terrain (un lot) ne dépassant pas 2100 mètres carrés à l’exclusion des parties communes.

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    • Propriété IRS

      ACQUISITION D’UNE PROPRIÉTÉ EN IRS

      Des propriétés dites “IRS” (Integrated Resort Scheme) sont des programmes d’envergures (Marina, Golf-Resorts, etc.) principalement développés dans les régions côtières (Nord, Ouest, Est) et proposent une variété de propriétés de luxe, en toute propriété : appartements, duplexes ou villas individuelles, vendues à pas moins de US$ 500,000.
      Ces programmes offrent des services et facilités de luxe aux résidents (parcours de golf, marina avec facilités d’amarrage et autres services, facilités sportives, magasins, centres de bien-être, spas, et autres services « à la carte »). Tout propriétaire d’un IRS recevra un permis de résidence pour lui et sa famille (enfants ou dépendants jusqu’à 24 ans) pendant le temps qu’il restera propriétaire de sa propriété. Ce permis ne donne pas droit à l’acquisition d’une propriété à l’Ile Maurice, excepté au sein d’autres programmes autorisés (IRS, RES, PDS, Smart City, Appartements R+2).

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    • Propriété RES

      ACQUISITION d’UNE PROPRIÉTÉ EN RES

      Des propriétés dites “RES” (Real Estate Scheme) sont des plus petits programmes immobiliers, qui ne peuvent être développés par des promoteurs que sur des superficies de terrains variant entre 4220 m2 (1 arpent) et 100,000 m2 (10 Ha) et qui n’ont aucune restriction imposée par les autorités quant au prix de vente minimum d’une unité (contrairement aux IRS qui ne peuvent être vendus en dessous de USD 500.000).

      L’acquisition d’une propriété RES ne pourra vous permettre d’obtenir un permis de résidence uniquement si le prix d’acquisition dépasse USD 375.000.
      En dessous, vous pourrez en devenir propriétaire, mais ne pourrez obtenir un permis de résidence. Vous pourrez donc séjourner à l’ile Maurice selon les lois de l’immigration en vigueur c’est à dire pas plus de 6 mois par an, ou faire une demande de permis de résidence (visitez le site https://www.edbmauritius.org/work-and-live-in-mauritius/occupation-permitresidence-permit pour de plus amples renseignements à ce sujet sur les différents types de permis de résidence).

      Les propriétés RES sont principalement destinées à des investisseurs étrangers, des professionnels ou des retraités qui ont choisi l’Ile Maurice pour y vivre, y travailler ou en profiter lors de leurs séjours de vacances plus régulièrement.

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    • Appartements en R+2

      ACQUERIR UN APPARTEMENT DANS UN IMMEUBLE DE + 2 ETAGES

      La loi régulant l’acquisition de propriétés par des non-citoyens, le Non-Citizens (Property Restriction) Act, autorise les étrangers à acheter des appartements dans des immeubles en copropriété d’au moins deux niveaux au-dessus du rez de chaussée (G + 2) avec l’approbation préalable du Economic Development Board (EDB). Le montant à payer pour l’acquisition d’un appartement ne doit pas être inférieur à 6 millions de MUR ou son équivalent dans toute autre monnaie étrangère librement convertible, et doit se trouver uniquement sur un terrain en pleine propriété.

      Tout non-citoyen, avec ou sans permis d’occupation, titre de séjour, titre de séjour permanent, peut acquérir des appartements dans un complexe R+2.

      L’achat d’un appartement dans un complexe R+2 n’accorde pas à l’acheteur étranger un PERMIS DE RÉSIDENCE si le bien acheté est acheté pour moins de 375 000 USD. L’acheteur se verra accorder un permis de 6 mois (par année civile).
      Cependant, tout non-citoyen qui a acquis un appartement pour un prix supérieur à 375 000 USD (ou son équivalent en toutes devises convertibles) peut demander un Permis de Residence Permanent.

      L’appartement doit bien sûr se trouver dans un immeuble d’au moins deux étages au-dessus du rez-de-chaussée et construit sur un terrain en toute propriété, comme indiqué ci-dessus.

      Contrairement à ce que beaucoup de gens pensent, un non-citoyen peut acheter un ou plusieurs appartements PARTOUT DANS l’immeuble.

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  • IHS

    • Chambre d’hôtel

      ACQUISITION d’UNE VILLA ou CHAMBRE D’HOTEL

      Le IHS (Invest Hotel Scheme) permet aux hôteliers de financer le développement de leur hôtel en leur accordant le droit de vendre des villas, suites, chambres ou d’autres unités faisant partie de l’hôtel à des résidents ou non-résidents.
      L’unité vendue devra être donnée en location à l’hôtel par l’investisseur et il pourra l’occuper un maximum de 45 jours par an.
      Le montant de l’acquisition d’une villa d’hôtel individuelle ne pourra être inférieur à USD 500,000 (excluant taxes). Toute autre unité n’aura pas de restriction de prix de vente.

  • Propriété commerciale

    • Chambres d’hôtes ou résidence touristique

      ACQUISITION D’UNE RESIDENCE TOURISTIQUE

      Le Ministère du Tourisme a publié des conditions, à savoir :
      1. * Nouvelle chambre d’hôtes / résidence de tourisme désigne une proposition de projet de construction d’une nouvelle maison d’hôtes / résidence de tourisme ou de la transformation d’un bâtiment existant en maison d’hôtes / résidence de tourisme
      2. * Pension de famille / résidence de tourisme existante signifie une maison d’hôtes / résidence de tourisme titulaire d’un certificat d’hébergement touristique valide délivré par l’autorité du tourisme.
      3. L’acquisition d’un immeuble par un non-citoyen est régie par les dispositions de la loi sur les non-citoyens (restriction de la propriété). Conformément à l’article 3 (3) (c) (iv) de la Loi, un non-citoyen qui envisage d’acquérir un immeuble à des fins commerciales, y compris une maison d’hôtes ou une résidence de tourisme, requiert une autorisation du Conseil de développement économique (EDB) avant de signer l’acte attestant le transfert du bien immobilier.

      Une candidature doit être soumise conformément aux directives publiées parl’EDB
      4. EDB sera le premier point de contact pour les investisseurs en ce qui concerne :
      i. l’acquisition d’un immeuble ;
      ii. la location d’un immeuble ; et
      iii. l’acquisition d’actions d’une société qui détient un immeuble.

      5. Pour les investisseurs souhaitant acquérir des actions d’une société ne détenant aucun bien immobilier, l’investissement minimal doit être au moins de 10 millions de roupies.

      6. Sur réception d’une demande, le EDB consulte le ministère du Tourisme et toute autre organisation concernée. Les recommandations du EDB, ainsi que les points de vue du ministère du Tourisme, sont envoyés au bureau du Premier ministre pour qu’il détermine la demande. Sur réception de l’agrément du bureau du Premier ministre, le EDB doit autoriser le demandeur à acquérir une maison d’hôtes ou une résidence de tourisme et en informer le ministère du Tourisme.

      7. Les investisseurs sont tenus de soumettre leur demande à la EDB

      B. CRITERES D’ELIGIBILITE
      8. Un non-citoyen ne peut présenter une demande d’acquisition ou de location d’une maison d’hôtes ou d’une résidence de tourisme que si :
      a. le non-citoyen est une société constituée en vertu de la loi de 2001 sur les sociétés
      b. le non-citoyen détient une lettre de non-objection à l’égard de la proposition de projet du ministère du Tourisme
      c. l’investissement minimum, hors coût du terrain, dans l’acquisition ou la location d’un gîte existant ou d’une résidence touristique doit être au moins de 10 millions de roupies
      e. l’investissement minimal, hors coût des terrains, pour aménager une nouvelle maison d’hôtes ou une résidence de tourisme doit être au moins de 30 millions de roupies.

      C. Concept / design
      9. Les aménagements et les installations de la maison d’hôtes / résidence de tourisme doivent être conformes aux directives de l’Office du tourisme pour les hôtels et résidences de tourisme et viser le segment de marché haut de gamme.
      10. La maison d’hôtes / la résidence de tourisme jouira d’un charme, d’un confort et d’une atmosphère uniques et exquis. La proposition de projet doit être de haute conception architecturale, illustrant le cachet tropical local. Les impressions artistiques ou les croquis en 3D décrivant le caractère de conception du développement proposé doivent être approuvés par le ministère du Tourisme.

      D. Gestion
      11. La gestion doit être liée à l’investissement. Cependant :
      a. Si l’investisseur n’a aucune expertise en matière de gestion, un responsable local est nommé.
      b. Dans le cas où l’investisseur agira également en tant que gestionnaire, il devra faire ses preuves en matière de gestion et justifier de l’existence de postes de direction occupés dans des établissements similaires à l’étranger depuis au moins 5 ans.

      E. Personnel local
      12. À l’exception du propriétaire / gestionnaire, tous les autres employés doivent être des sections locales.

      F. Sûreté et sécurité
      13. La maison d’hôtes / résidence de tourisme doit respecter les mesures de sécurité et de protection prévues par l’autorité touristique et être équipée de dispositifs de sécurité installés par une entreprise de sécurité agréée.

    • Développements commerciaux ou d’entreprises

      Informations à propos des investissement dans les développement commerciaux ou d’entreprise à Maurice pour les étrangers

      Un investisseur étranger devra soumettre une application pour toute demande d’acquisition d’un bien immobilier pour une activité professionnelle, commerciale ou industrielle, ou pour toute location de plus de 20 ans.
      Une activité professionnelle inclue :
      1. le développement d’un centre commercial, de bureaux, d’entrepôts, pour son usage, ou pour être revendu ou loué.
      2. Le développement d’un projet PDS
      3. Toute autre investissement immobilier à but lucratif, à l’exception de portions de terrains vagues ou habitations résidentielles sauf si elles sont développées en PDS ou s’il s’agit d’appartements au sein d’un immeuble construit en Rez de Chaussée + 2 étages minimum.