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ACQUERIR UN APPARTEMENT DANS UN IMMEUBLE DE + 2 ETAGES

Le Non-Citizens (Property Restriction) Act a été amendé le 20 décembre 2016 autorisant les non-résidents à acquérir des appartements dans un immeuble ou un groupe d’immeubles d’un minimum de 2 étages au dessus du Rez-de-Chaussée, avec autorisation préalable du Board of Investment. Le ou les appartements devront être d’une valeur égale ou supérieure à Rs 6 millions ou son équivalent en devises étrangères.
Par conséquent, tout non-résident avec ou sans permis d’occupation, permis de résidence ou permis de résidence permanent, pourra maintenant acquérir un ou plusieurs appartements sous ces conditions.
La précédente législation ne permettait l’acquisition par des non résidents que d’un seul appartement, à des fins de résidence privée, sans avoir le droit de mettre le bien en location, et le non-résident devait déjà être en possession d’un Permis d’Occupation.
Ces restrictions ont donc été levées, avec l’unique restriction de Rs 6 millions comme valeur d’achat minimum par appartement.

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